J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18677

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Arrêté du 1er décembre 1999 portant remise de débets

NOR : ECOR9904574A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Albert (Philippe), de la somme de 700 000 F sur le trop-perçu de 1 432 937 F constaté à son encontre, pour la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1998, au titre de sa pension militaire de retraite no B-92 309 094 K.
Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 732 937 F laissée à la charge du redevable.